Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies - Art 83
Qui est concerné :
les salariés par collège, cadres, agents de maîtrise, non cadres.
Mise en place :
décision unilatérale, référendum ou accord d'entreprise.
Fonctionnement :
les cotisations sont définies en pourcentage du salaire, le taux doit être uniforme pour l'ensemble du collège désigné,
les prestations sont versées à la liquidation des régimes obligatoires sous forme de rente viagère,
la répartition des cotisations entreprise/salarié est libre entre les parties.
Avantages :
Déductibilité des cotisations dans la limites des plafonds par l'entreprise,
Exonération des cotisations patronales,
Optimise la politique de rémunération.
Exonération des cotisations salariales,
Les cotisations rentrent pas l'assiette imposable du salarié,
Le supplément de retraite est acquis définitivement.