Il existe près de 3 millions d'entreprises en France avec à leur tête un ou plusieurs dirigeant(s). Bien souvent, ces dirigeants se croient protégés en cas de perte d'emploi alors qu'en réalité ils ne sont probablement pas éligibles à la couverture des ASSEDIC.
En principe, les chefs d'entreprise en nom personnel et les mandataires sociaux ne cotisent pas aux ASSEDIC ni à l'AGS et ne peuvent prétendre aux allocations de chômage, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail valable.
Pour être considéré comme valable, le contrat de travail doit être caractérisé par 3 éléments :
- L'exercice de tâches techniques;
- L'existence d'une rémunération correspondant à un salaire;
- L'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Pour connaître ses droits, le chef d'entreprise peut vérifier sa situation auprès des ASSEDIC pour s'assurer du versement ou non des allocations en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, pour éviter de cotiser à perte, il existe une procédure qui permet d'interroger les ASSEDIC qui se trouvent alors engagés par leur réponse :
Réponse favorable
En contrepartie des cotisations, les ASSEDIC s'engagent à verser les allocations chômage en cas de rupture du contrat de travail.
Réponse défavorable
Aucune prestation n'est versée, si l'entreprise avait cotisé à tort, elle peut obtenir le remboursement des cotisations versées, dans la limite de 3 ans.
Aucun dirigeant n'est à l'abri
En 2009, on compte 580 193 créations d'entreprise (dont auto-entrepreneur). Les créateurs sont particulièrement vulnérables. En effet, après 3 ans, près de 30% des entreprises créées n'existent plus, 60% après 5 ans! 49 084 défaillances d'entreprises en 2009 ont été enregistrées, c'est 13,1% de plus qu'en 2007.
Source : INSEE, mai 2009
Le chef d'entreprise qui le souhaite peut s'assurer contre le risque de perte d'emploi en souscrivant une assurance personnelle.
Fiscalité des cotisations
Non salariés - Régime Madelin
Les cotisations au titre de la garantie perte d'emploi sont déductibles du bénéfice ou du revenu imposable dans la limite la plus élevée entre : - 2,5% du PASS; - 1,875% du bénéfice ou revenu imposable, plafonné à 8 PASS.
Non salariés - Hors régime Madelin
Les cotisations au titre de la garantie perte d'emploi ne sont pas déductibles du bénéfice ou du revenu imposable.
Salariés
Les cotisations au titre de la garantie perte d'emploi sont prises en charge par l'entreprise et fiscalement déductibles du bénéfice imposable au titre de l'article 39 du CGI. Pour le dirigeant salarié mandataire social, il s'agit d'un "sursalaire" qui sera soumis à charges sociales et impôt sur le revenu.
Fiscalité des prestations
Non salariés - Régime Madelin
Les prestations sont intégralement soumises à l'impôt dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
Non salariés - Hors régime Madelin
Les prestations ne sont pas imposables.
Salariés
Les prestations ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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