Garanties croisées d'associés

Dès lors qu'une entreprise est détenue par plusieurs personnes, il convient de s'interroger sur la pertinence de cette garantie en fonction de sa propre structure.

Objet :
Permettre de garder le contrôle de la société en cas de décès d'un associé,
Disposer de fonds pour racheter les parts aux héritiers.

Qui est concerné :
Toutes les personnes dans le cadre d'une association, sarl, sas, sel, selarl, scp....

Risques en l'absence de garantie :
Les parts sont transmises au conjoint ou aux enfants et ces derniers peuvent à cette occasion décider d'intégrer la société. Ils peuvent également les vendre au prix fort à un concurrent ou a un tiers qui ne fait pas l'unanimité. Quelle solution pour l'associé survivant, ce dernier aura t'il les capacités financières pour racheter les parts ? L'arrivée d'héritiers dans la gestion ne remettra t'elle pas en cause la stratégie ?
Des clauses d'agréments sont souvent prévues dans les statuts en cas de cession à titre onéreux, rarement en cas de décès.

Fonctionnement :
Rédaction d'un pacte d'associé définissant le sort des parts en cas de décès d'un des associés.
Souscription de garanties décès au profit des autres associés, ces derniers ont la charge contractuelle d'utiliser ces capitaux pour payer les parts aux héritiers.
Le montant des garanties est ajusté proportionnellement au nombre de parts.
Le montant de garantie, l'âge des associé et l'état de santé influent sur la cotisation, les primes globales peuvent être mutualisées entre les associés.

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