Afin de garantir une protection efficace, l’assurance obligatoire, des commerçants peut verser une pension aux commerçants en cas d’invalidité partielle ou totale, d'incapacité, de décès.

1-PRESTATION EN CAS DE DECES

Montant

Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 6 861,60 € en 2009.

Conditions
L’assuré doit être affilié et cotiser au RSI en tant que commerçant au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité), L’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants.

Les bénéficiaires du capital-décès
Le capital décès est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
à toute personne (avec ou sans lien de parenté) se trouvant au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré, à condition que ses ressources personnelles annuelles soient inférieures à 7 025,76 €. Ces personnes sont des bénéficiaires prioritaires et disposent d’un mois suivant le décès de l’assuré pour invoquer cette qualité. Après expiration de ce délai, le capital peut être attribué aux autres bénéficiaires.
au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
aux descendants,
aux ascendants.
S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital est réparti entre eux à parts égales.


2-PRESTATION EN CAS D'INVALIDITE

Invalidité partielle
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité partielle, l’état d’incapacité doit être évaluée médicalement par le médecin conseil. L’assuré doit présenter une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité commerciale ou de chef d’entreprise relevant du régime des commerçants. Le montant de la prestation est égal à 30 % du Revenu annuel moyen de l’assuré (cotisé dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale*). Le montant ainsi calculé ne peut toutefois être inférieur à un minimum correspondant au montant de l’Allocation Vieillesse des Travailleurs non salariés soit 3 153,34 €, ni supérieur à 10  292,40 € au 1er avril 2009.

Invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle
En cas d’invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle reconnue par le médecin conseil de la caisse RSI, une pension d’invalidité totale et définitive peut être attribuée au chef d’entreprise commerçant jusqu’à son 60ème anniversaire. Elle correspond à 50 % du Revenu annuel moyen de l’assuré (cotisé dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale*). Le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à un minimum forfaitaire de 7 140,22 €, ni supérieur à 17 154 € au 1er avril 2009.

Majoration pour une tierce personne
Si l’état de santé de l’assuré demande l’assistance  constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s’alimenter), Il peut bénéficier d’une majoration de sa pension. Ce droit est suspendu en cas d’hospitalisation. La majoration pour tierce personne s’élève à 12 349,29 € au 1er avril 2009.

3-INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS D'INCAPACITE

Bénéficiaires
Vous exercez à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail une activité artisanale ou industrielle ou commerciale* à titre principal ou exclusif et vous êtes affilié au RSI au titre de l'assurance maladie depuis au moins un an.
Cependant, si vous releviez précédemment à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie, en raison de l'exercice d'une activité professionnelle la période d'affiliation à ce régime peut être pris en compte sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.
Vous êtes à jour de l'ensemble de vos cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et supplémentaires pour les indemnités journalières) et des majorations de retard éventuellement dues.

Montant de l'indemnité
L'indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles. Ce revenu est limité à un certain montant (plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment de l'arrêt de travail).

L'indemnité journalière est comprise entre :
un minimum de 19,06 € par jour pour les arrêts établis à compter du 1er janvier 2009 soit la moitié de 1/360ème de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêt de travail.
un maximum de 47,65 € par jour pour les arrêts établis à compter du 1er janvier 2009 soit la moitié de 1/360ème du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêt de travail. Ce maximum est d'un montant identique au régime général des salariés.
L'indemnité journalière est versée à compter du :
4ème jour en cas d'hospitalisation (délai de carence de 3 jours)
8
ème jour en cas de maladie ou d'accident (délai de carence de 7 jours)
Le délai de carence est supprimé en cas de :
rechute pour le même accident ou la même affection de longue durée ou soins continus de longue durée dans le délai de 3 ans pour la même affection qui a motivé le 1er arrêt.
état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement

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