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Le régime de prévoyance de l’artisan

Afin de garantir une protection efficace, l’assurance obligatoire des artisans peut verser une pension aux artisans en cas d’invalidité partielle ou totale, d'incapacité et de décès.

1-DECES

Décès d’un assuré cotisant
Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 6 861,60 € en 2009.

Conditions
L’assuré doit être affilié et cotiser au régime des artisans du RSI à titre obligatoire ou volontaire au moment du décès ou être radié depuis moins de 2 ans sans avoir repris une autre activité professionnelle entraînant une affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale,
L’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans.
L’assuré doit avoir été affilié en dernier lieu aux AVA (sauf anciens artisans reconnus incapables à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre)

Un capital pour les enfants à charge
Un capital égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 663,80 € en 2008, est versé en plus du capital décès principal :
aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré,
aux enfants de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage,
aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

Les bénéficiaires du capital-décès
Le capital décès est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
aux enfants à charge (de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage, ou aux enfants bénéficiaires des allocations aux handicapés quel que soit leur âge),
à toute personne (avec ou sans lien de parenté) se trouvant au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré, à condition que ses ressources personnelles annuelles soient inférieures à 6 436,80 €,
aux descendants autres que ceux mentionnés ci-dessus,
aux ascendants.


 2-INVALIDITE

Pension pour l’incapacité totale au métier artisanal
Sous réserve de reconnaissance par le médecin conseil de la caisse, une pension pour incapacité totale d’exercer votre métier peut être attribuée jusqu’au 60ème anniversaire de l'assuré. Elle correspond, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale*, à 50% du revenu annuel moyen cotisé de l'assuré pendant les trois premières années, 30% les années suivantes.
Au 1er avril 2009, elle ne peut être inférieure à 3 153,34 € ni supérieure à 17 154  € les trois premières années ni à 10  292,40 € les années suivantes.

Pension d’invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle
En cas d’invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle reconnue par le médecin conseil de la caisse RSI, une pension d’invalidité peut être attribuée jusqu’au 60ème anniversaire. Elle correspond à 50 % du Revenu annuel moyen cotisé de l’assuré dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale*.
Au 1er avril 2009, elle ne peut être inférieure à 3 153,34 € ni supérieure à 17 154 €.


3-INDEMNITE JOURNALIERE

Bénéficiaires
Vous exercez à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail une activité artisanale ou industrielle ou commerciale* à titre principal ou exclusif et vous êtes affilié au RSI au titre de l'assurance maladie depuis au moins un an.
Cependant, si vous releviez précédemment à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie, en raison de l'exercice d'une activité professionnelle la période d'affiliation à ce régime peut être pris en compte sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.
Vous êtes à jour de l'ensemble de vos cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et supplémentaires pour les indemnités journalières) et des majorations de retard éventuellement dues.

Le montant de l'indemnité

L'indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles. Ce revenu est limité à un certain montant (plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment de l'arrêt de travail).

L'indemnité journalière est comprise entre :
un minimum de 19,06 € par jour pour les arrêts établis à compter du 1er janvier 2009 soit la moitié de 1/360ème de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêt de travail.
un maximum de 47,65 € par jour pour les arrêts établis à compter du 1er janvier 2009 soit la moitié de 1/360ème du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêt de travail. Ce maximum est d'un montant identique au régime général des salariés.
L'indemnité journalière est versée à compter du :
4ème jour en cas d'hospitalisation (délai de carence de 3 jours)
8ème jour en cas de maladie ou d'accident (délai de carence de 7 jours)
Le délai de carence est supprimé en cas de :
rechute pour le même accident ou la même affection de longue durée ou soins continus de longue durée dans le délai de 3 ans pour la même affection qui a motivé le 1er arrêt.
état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement

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