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Le régime obligatoire des médecins - la CARMF
1-L’incapacité temporaire d’exercice
Une indemnisation en cas d’arrêt d’activité pour maladie ou accident rendant temporaire l’incapacité d’exercer.
Montant : l'indemnité journalière est fixée chaque année par le Conseil d'Administration, 90 € en 2009 (taux normal).
Date d’effet : Les indemnités journalières sont versées à partir du 91ème jour d’incapacité totale de travail pour cause de maladie ou d’accident (délai de franchise imposé par les Autorités de Tutelle).
Durée de versement :
Médecin âgé de moins de 60 ans : Jusqu'à 36 mois consécutifs ou discontinus au taux plein, puis pension d'invalidité sur décision de la Commission de Contrôle de l'Incapacité d'Exercice.
Médecin âgé de 60 à 65 ans : Jusqu'à 12 mois maximum au taux plein, puis retraite pour inaptitude ou nouvelle période de 24 mois au taux réduit (sur décision de la Commission de Contrôle de l'Incapacité d'Exercice).
Médecin âgé de plus de 65 ans : Mise à la retraite ou attribution des indemnités journalières au taux réduit pour une période maximum entre 12 et 24 mois (ou 36 mois si la date d’effet des droits est antérieure au 65e anniversaire du bénéficiaire) sur décision de la Commission de Contrôle de l'Incapacité d'Exercice.
Cette dernière peut décider pour une période de trois mois, (exceptionnellement renouvelable une fois), de permettre au médecin une reprise d’activité progressive, tout en lui conservant le bénéfice de l’indemnité journalière.
Rechute :
Toute rechute de la même maladie (ou même accident) intervenant moins d’un an après le premier arrêt, est indemnisée au 15e jour, sous réserve que la déclaration de rechute ait bien été déclarée dans les 15 jours de sa survenance.
2 -Invalidité : Arrêt de travail définitif avant 60 ans
Le médecin invalide de moins de 60 ans perçoit une pension d'invalidité dont le montant est fonction du nombre d'années de cotisations au Régime Invalidité-Décès et de celui compris entre la date de son invalidité et son 60e anniversaire, date à laquelle la retraite pour inaptitude est versée. Il n’est imposé de minimum, ni pour la durée d’exercice, ni pour le nombre d’années de cotisations, sauf lorsqu’il est médicalement décelé un état antérieur à l’affiliation.
Montant de la pension d’invalidité :
La pension est composée d’une part forfaitaire fixée à 60 points et d’une part proportionnelle correspondant à 70 % du nombre de points attribués au médecin. Le nombre total de points ne peut excéder 140.
Le montant annuel moyen de la pension d'invalidité varie en 2009 de 7068 € à 16 492 €.
Si l'origine de la maladie ou de l'accident est antérieure à la demande d'affiliation à la CARMF, et si le médecin ne justifie pas de 8 trimestres d’affiliation, la pension d’invalidité n’est pas accordée. Le montant est réduit du tiers si ce médecin justifie de 8 à 15 trimestres d’affiliation.
Pour les médecins qui ont exercé successivement des activités relevant de régimes obligatoires de salariés et de non salariés, comportant la couverture obligatoire du risque invalidité, la période antérieure d’affiliation auprès de ces régimes est prise en compte pour le calcul de la durée d’affiliation exigée.
La pension est majorée de :
- 35 % pour le médecin ayant un conjoint, avec lequel il est marié depuis au moins deux ans au moment du fait générateur de l'invalidité (sauf dérogations statutaires), 2 473,80 € à 5 772,20 € par an pour 2009,
- plus 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants,
- plus 35 % si l’état de santé du médecin nécessite l’assistance d’une tierce personne.
Rentes aux enfants à charges : chaque enfant perçoit une rente forfaitaire d’un montant de 6 125 € par an
Durée de versement de la pension
Médecin : Jusqu'à 60 ans. Les droits à la retraite anticipée sont ensuite établis sans abattement.
Enfants : Jusqu’au 21e anniversaire, sans restriction de droits, jusqu'à 25 ans si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études.
Paiement
Sous réserve d'un contrôle de la permanence de l'invalidité, la pension est servie aussi longtemps que l'état de santé du médecin ne lui permet pas d'assurer une profession de santé et au plus tard, jusqu'à son 60e anniversaire : âge à partir duquel ses droits aux pensions de vieillesse sont établis sans abattement.
3-Indemnité-décès
Forfait de 38 000 € en 2009.
Bénéficiaires
L’indemnité décès est versée au conjoint survivant justifiant de deux années de mariage avec le médecin au moment du décès, et le médecin devait être cotisant (à jour de ses cotisations, ou bénéficiaire de la pension d’invalidité ou de l’allocation de remplacement de revenu) sans avoir atteint l’âge de 75 ans.
À défaut de conjoint survivant, les enfants âgés de moins de 21 ans et/ou les majeurs infirmes à la charge totale du défunt, ou à défaut le père et/ou la mère du médecin à la charge du défunt
Rente au conjoint
Montant de la rente : de 5 836,50 € à 11 673 € par an majorée de 10 % si 3 enfants sont
issus de l'union avec le médecin
Durée de versement jusqu'à 60 ans âge d'ouverture des droits à la retraite de réversion.
Rente éducation
Montant moyen 2009 : de 6 874 € par an et par enfant.
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