Règles de mises en place dans l'entreprise :

A l'inverse des régimes supplémentaires de retraite qui peuvent être mis en place pour une catégorie désignée de personnel, le PEE est entendu à l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise y compris aux dirigeants, même si ces derniers ont un statut TNS, non salarié.

Le formalisme est à respecter scrupuleusement, décision unilatérale de l'employeur, accord d'entreprise ou référendum à la majorité des deux tiers. Dans le cadre d'une décision unilatérale, l'ensemble des salariés doit avoir été informé du dispositif, comme dans les autres cas.


Fonctionnement :

Le plan peut être alimenté de plusieurs façons, versement de la participation, de l'intéressement ou versements volontaires.

L'entreprise peut décider d'abonder et de contribuer à l'effort d'épargne en complétant le versement volontaire dans les limites suivantes, 300 % du versement volontaire dans la limite de 8 PASS par et par salarié. Les versements de ce dernier étant plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle brute.

Les fonds investis sont bloqués pendant 5 ans glissant, au terme de cette période le retrait partiel ou total est possible. L'épargne est définitivement acquise, changement d'employeur, retraite, licenciement...et transmise aux bénéficiaires désignés en cas de décès.


Social et Fiscal :

L'intéressement, lorsqu'il est versé dans un PEE ne rentre pas la base imposable et n'est donc pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les abondements de l'entreprises bénéficient du même traitement. Ils ne supportent pas de charges sociales, ni salariales, ni patronales mais restent soumis à la CSG et CRDS.
Les plus values réalisées sont exonérées d'impôt sur le revenu et restent soumises à la CSG, CRDS et prélèvements sociaux.

Gestion financière :

Les sommes placées dans le plan peuvent être investies sur un support garanti ou sur un ou plusieurs fonds commun de placement, plus ou moins risqué en fonction des souhaits de chacun.


Cas de déblocages anticipés :

Mariage ou conclusion d'un PACS,
Naissance ou adoption d'un troisième enfant,
Invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants,
Décès du salarié ou du conjoint,
Cessation du contrat de travail,
Création ou reprise par le salarié, le conjoint ou ses enfants d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Situation de surendettement,
Expiration des droits à l'assurance chômage,

retour épargne salariale