Règles de mises en place dans l'entreprise :

Le PERCO ne peut être mis en place que si l'entreprise bénéficie déjà d'un PEE auprès du même établissement ou d'un autre.
Les règles sont identiques aux PEE.


Fonctionnement :

Les règles d'alimentation sont identiques au PEE, participation, abondement et versements volontaires.

L'entreprise peut décider d'abonder et de contribuer à l'effort d'épargne en complétant le versement volontaire dans les limites suivantes, 300 % du versement volontaire dans la limite de 16 PASS par et par salarié. Les versements de ce dernier étant plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle brute.

Les fonds investis sont bloqués jusqu'à la liquidation de la retraite obligatoire. La sortie du PERCO est obligatoirement sous forme de rente viagère, éventuellement réversible en fonction des options du Plan. L'épargne est définitivement acquise, changement d'employeur, retraite, licenciement...et transmise aux bénéficiaires désignés en cas de décès.


Social et Fiscal :

L'intéressement, lorsqu'il est versé dans un PERCO ne rentre pas la base imposable et n'est donc pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les abondements de l'entreprises bénéficient du même traitement. Ils ne supportent pas de charges sociales, ni salariales, ni patronales mais restent soumis à la CSG et CRDS.
Les plus values réalisées sont exonérées d'impôt sur le revenu et restent soumises à la CSG, CRDS et prélèvements sociaux.

Gestion financière :

Les sommes placées dans le plan peuvent être investies sur un support garanti ou sur un ou plusieurs fonds commun de placement, plus ou moins risqué en fonction des souhaits de chacun.


Cas de déblocages anticipés :

Invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants,
Décès du salarié ou du conjoint,
Acquisition de la résidence principale,
Situation de surendettement,
Expiration des droits à l'assurance chômage,

retour épargne salariale