Vous êtes :
- Artisan, maçon, menuisier, carreleur, plombier, charpentier...
- Entreprise du bâtiment,
- Fabricant, négoce de produits liés à la construction,
- Bureau d’étude, Maître d’oeuvre,
Vos obligations légales :
- une garantie de parfait achèvement , qui, pendant un an, oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception, cette garantie due par l'artisan ou le réalisateur de l'ouvrage ne figure pas dans l'objet du contrat.
une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans ; le constructeur doit garantir le bon fonctionnement des équipements* dissociables du corps de l’ouvrage : chaudières, ascenseurs, portes palières, cloisons mobiles, stores, volets roulants…
une responsabilité décennale pour tous les dommages (y compris ceux provenant d’un vice du sol) qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent la solidité d’un de ses éléments d’équipement* indissociables, rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Cette responsabilité démarre à compter de la réception de l'ouvrage par les parties pendant 10 ans. Cette garantie est transmise en cas de cession du bien aux nouveaux acquéreurs. La souscription d'un contrat d'assurance dommage ouvrage est préconisée pour plus de rapidité en cas de sinistre. En effet, l'assureur Dommage Ouvrage règle directement et effectue les recours par la suite auprès des intervenants de la construction, le délai d'indemnisation est donc raccourci pour le maître de l'ouvrage
Les constructeurs de maisons individuelles, CMI, doivent présenter des garanties supplémentaires, garanties financières de bonne fin...
Les principaux textes de référence sur l'assurance décennale
Les garanties optionnelles :
- les dommages avant réception aux travaux et biens sur chantier,
- les dommages aux existants du fait des travaux,
- les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs
RC Décennale, Tous risques chantier, Dommage ouvrage, déjà assurés ou en création d'entreprise, contactez pour une étude d'assurance décennale sans engagement.
retour