Diagnostiqueurs immobiliers : Nous vous accompagnons dès la création sur votre poste assurance

Couvrir votre responsabilité professionnelle : une obligation légale.

Ces obligations sont édictées par l'ordonnance n° 2005–655 du 8 juin 2005 et son décret d'application n ° 2006-1114 du 5 septembre 2006, codifié aux articles R 271-1 à R 212-4 et L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que ses textes subséquents.

Dans le cadre des Diagnostics Techniques réglementaires prévus à l'article L 271-4 du Code de la
construction et de l'habitation, la qualité d' Assuré est acquise aux seules personnes physiques titulaires d'un certificat de compétence en cours de validité et délivré par un organisme de certification accrédité dans le domaine de la construction conformément à la réglementation en vigueur, ou aux personnes morales employant des personnes répondant aux mêmes critères.

Garantie minimum : Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

Couvre quoi : L’objet du contrat d’assurance est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le diagnostiqueur immobilier peut encourir en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés à autrui, y compris à ses clients :
- survenus pendant ou après exécution ses prestations réalisées dans le cadre des activités déclarées (liste des diagnostics réalisés)
- et résultant de fautes professionnelles, (telles que erreurs de fait ou de droit, fausses interprétations de textes légaux ou réglementaires, omissions, inexactitudes, négligences, inobservations de formalités ou délais imposés par les lois, règlements et décrets en vigueur), commises par lui-même ou par les personnes dont il répond, tels que ses sous-traitants.

Notre contrat RC PRO diagnostiqueur spécifique répond en tous points aux obligations légales.


Protéger votre outil de travail :

Votre matériel, caméra thermique, analyseur d’air, analyseur à fluorescence X pour les diagnostics plomb, ordinateur, tablette…..

Nos garanties : Votre matériel est couvert en tous risques et en tous lieux, à votre domicile, en cours de transports, chez vos clients, dans votre véhicule.

Contre quoi : le vol, le dommage accidentel, le bris ou la casse interne….



Compléter votre couverture sociale souvent insuffisante :

Le diagnostiqueur immobilier installé en nom propre ou gérant majoritaire d’une EURL ou SARL relève du régime social des indépendants et est assimilé aux commerçants.

Les prestations du régime de base sous souvent insuffisantes, montant très faible des prestations en création, durée d’indemnisation limitée à 365 jours en cas d’arrêt de travail temporaire…

Notre expertise sur ce domaine nous permet de vous proposer des solutions performantes aux meilleurs prix.

Nous vous invitons à réaliser gratuitement une évaluation de votre risque prévoyance sur notre site dédié à la protection sociale des indépendants, www.prevoyance-createur-entreprise.fr