Vous êtes :
- Artisan, maçon, menuisier, carreleur, plombier, charpentier...
- Entreprise du bâtiment ou des travaux publics,
- Bureau d’étude, Maître d’oeuvre,
Vos obligations légales :
- une garantie de parfait achèvement , qui, pendant un an, oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception, cette garantie due par l'artisan ou le réalisateur de l'ouvrage ne figure pas dans l'objet du contrat.
une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans ; le constructeur doit garantir le bon fonctionnement des équipements* dissociables du corps de l’ouvrage : chaudières, ascenseurs, portes palières, cloisons mobiles, stores, volets roulants…
une responsabilité décennale pour tous les dommages (y compris ceux provenant d’un vice du sol) qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent la solidité d’un de ses éléments d’équipement* indissociables, rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Cette responsabilité démarre à compter de la réception de l'ouvrage par les parties pendant 10 ans. Cette garantie est transmise en cas de cession du bien aux nouveaux acquéreurs.
L'ouvrage de construction n'est pas limité au batiment, il peut concerner des ouvrages extérieurs ou complémentaires.
Les principaux textes de référence sur l'assurance décennale
Les garanties optionnelles :
- les dommages avant réception aux travaux et biens sur chantier,
- les dommages aux existants du fait des travaux, en cours d'exécution ou après livraison
- les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs
Attention : certains contrats ne garantissent pas nécessairement des malfaçons ne relevant pas des désordres de nature décennale, il en est de même pour du défaut de conseil lors de la vente de vos prestations (matériaux, choix des équipements...), des vices des produits livrés ou du défaut de sécurité, erreurs dans les préconisations d'emploi, documents techniques ou d'entretien, conditionnement défectueux...
RC Décennale, Tous risques chantier, Dommage ouvrage, déjà assurés ou en création d'entreprise, contactez pour une étude d'assurance décennale sans engagement.
Nos conditions de souscriptions
Entreprises sans assurance créées depuis moins de 12 mois,
Pouvoir justifier de 3 ans d'expérience sur les activités de maçonnerie, 2 ans sur les autres activités (12 mois sur certaines activités second oeuvre).
Pour les installateurs photovoltaïques, les certifications qualiPV Bat et Elec sont requises.
Entreprises sans antécédents depuis plus de 12 mois, résiliées non paiement, étude possible. Nous n'avons pas pour l'instant de solutions pour les entreprises résiliées suite à redressement judiciaire.
Le Batiment
Focus sur le PV de réception :
Le PV de réception est un document contractuel officialisant la remise de l'ouvrage au client. Ce document est utile à plus d'un titre.
Tout d'abord, c'est ce document qui sert de date de démarrage des différentes garanties auxquelles est tenu l'artisan ou l'entreprise, parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale.
Ce dernier peut faire l'objet de réserves de la part du client sur les points à reprendre et plus généralement de recenser toute remarque concernant la prestation exécutée.
A noter que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve. L'assurance décennale ne peut intervenir sur les vices faisant l'objet de réserves à la réception.
Ce document permet également de transférer la propriété de l'ouvrage, tant qu'il n'est pas réceptionné, il est supposé être sous la garde de l'entrepreneur. Ainsi, en cas de dommage à l'ouvrage, vandalisme, vol, casse, l'entrepreneur devra remédier aux dégradations à sa charge, les possibilités de recours étant infimes en l'absence de tiers identifié.
Parmi les cas fréquemment rencontrés par nos clients notamment, on peut relever le vandalisme sur des baies vitrées posées mais non réceptionnées, l'artisan doit par conséquent les déposer, les reposer et fournir de nouveaux vitrages aux clients. Pas de tiers identifié, aucun recours possible, une marge réduite à zéro. Dégradations sur un revêtement mural extérieur, l'artisan doit refaire l'enduit à ses frais.
Ces dommages auraient été à la charge de leurs clients si les travaux avaient été réceptionnés à la fin des chantiers . Il est par ailleurs possible de faire des réceptions au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Pour en savoir plus, contactez nous.
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