La Halde et les pacsés
16/08/09 22:58
La HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, signale aux assureurs, par l’intermédiaire de la FFSA, que suite à une réclamation, son Collège a adopté en date du 30 mars 2009 la délibération 2009-132 concernant les droits des partenaires liés par un pacte Civil de Solidarité au regard des droits des conjoints.
Cette réclamation faisait suite à un refus de versement d’une allocation prédécès, la définition contractuelle du contrat visé n’assimilant pas les partenaires pacsés aux conjoints mariés. La délibération rappelle l’obligation des employeurs « de faire bénéficier leurs salariés d’avantages liés à l’emploi qui ne soient pas discriminatoires » et engage les employeurs à mettre en conformité leurs régimes.
En prévoyance, certains contrats assimilent déjà le pacsé au conjoint marié pour :
- la détermination du capital décès, des rentes de conjoints,
- la mise en jeu des garanties Prédécès conjoint (ou Frais d’obsèques) et Double effet (ou Décès du conjoint survivant),
Il convient donc de vérifier la définition de la qualité des conjoints dans les contrats et d’attirer l’attention sur l’importance de la rédaction des clauses bénéficiaires par les assurés.
Cette réclamation faisait suite à un refus de versement d’une allocation prédécès, la définition contractuelle du contrat visé n’assimilant pas les partenaires pacsés aux conjoints mariés. La délibération rappelle l’obligation des employeurs « de faire bénéficier leurs salariés d’avantages liés à l’emploi qui ne soient pas discriminatoires » et engage les employeurs à mettre en conformité leurs régimes.
En prévoyance, certains contrats assimilent déjà le pacsé au conjoint marié pour :
- la détermination du capital décès, des rentes de conjoints,
- la mise en jeu des garanties Prédécès conjoint (ou Frais d’obsèques) et Double effet (ou Décès du conjoint survivant),
Il convient donc de vérifier la définition de la qualité des conjoints dans les contrats et d’attirer l’attention sur l’importance de la rédaction des clauses bénéficiaires par les assurés.
