Champ d'application de l'ANI
28/10/09 19:21
L'arrêté d'extension de l'avenant de mai 2009à l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel a été publié au JO du 15 octobre 2009. La portabilité des couvertures santé et prévoyance s'impose à toutes les entreprises dont l'activité relève du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA.